Article 1.  Champs d’application

Les Conditions Générales de Vente ci-dessous (ci-après les « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre NATURAKULT, SAS au capital de 250.000 euros dont le siège est situé : 2040 chemin de Saint-Bernard 06 220 Vallauris FRANCE- N° TVA intracommunautaire : FR55 851 675 793 et les clients (ci-après "l’Acheteur") passant commande via le site www.facekult.com (ci-après le "Site").

Des conditions générales de vente spécifiques s’appliquent à la vente de produits réalisés en magasins physiques. Ces CGV ont pour objet :

- de préciser les conditions et modalités des ventes en ligne proposées par NATURAKULT et de livraison des produits commandés sur le Site,

- informer l’Acheteur sur ses droits et ses obligations dans le cadre de la vente en ligne de ces produits. Ces CGV s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes de tous les produits, cartes cadeaux et services en studios, proposés sur le Site accessible via le réseau Internet, à l’adresse www.facekult.com. La mise en place des moyens informatiques nécessaires permettant l'accès au Site et les frais d’accès sont à votre charge. Toute passation de commande par le biais du Site par l’Acheteur implique son acceptation sans réserve des CGV. A cet effet, l’Acheteur confirme accepter l’ensemble des CGV et en avoir pris connaissance lorsque ce dernier coche la case « J’accepte » au moment de la passation de sa commande. NATURAKULT se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV pour le futur. Il incombe à l’Acheteur de faire une lecture attentive des CGV applicables au moment considéré à chaque nouvelle commande. Les CGV applicables à la Commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment où il passe commande. Les CGV en vigueur sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire. Les CGV sont complétées par la charte de
« Politique Générale de Protections des données personnelles ».
 

 

Article 2. Déroulé d’une commande

Le processus ci-dessous décrit le déroulé de la commande du/des produits sélectionnés par l’Acheteur (ci-après les « Produits »).

L’identification de l’Acheteur : L’identification de l’Acheteur peut être réalisée directement après la sélection des Produits ou via son compte client Facekult (ci-après le « Compte »). L’ouverture d’un Compte inclut la saisie d’information par l’Acheteur, notamment d’une adresse de courrier électronique valide et d’un mot de passe (ci-après les « Identifiants »). Ces identifiants sont personnels à l’Acheteur et devront être tenus confidentiels par celui-ci. L’Acheteur accède au Site et peut ajouter les produits qu’il souhaite commander dans son panier. Il a ensuite accès au contenu de son panier comprenant l’ensemble des Produits qu’il a ajoutés. L’Acheteur devra alors procéder à son identification. Dans ce cadre, l’Acheteur s’engage à fournir à NATURAKULT des informations fiables et exactes, permettant à NATURAKULT d’exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles. La responsabilité de NATURAKULT ne peut pas être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par l’Acheteur se révéleraient totalement ou partiellement fausses et/ou incomplètes. Dans cette situation ou en cas de défaut de paiement ou de tout autre irrégularité sur le compte de l’Acheteur, NATURAKULT se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande et/ou de supprimer le compte utilisateur de l’Acheteur.

Passation de la commande par l’Acheteur : Après que l’Acheteur a mis les produits qu’il souhaite commander dans le panier et qu’il a renseigné ses données d’identification, un récapitulatif de la commande est alors présenté à l’Acheteur, lui permettant de vérifier le détail de sa commande et de procéder à la correction d’éventuelles erreurs. Un service d'emballage des Produits peut être proposé gratuitement ainsi que l’insertion d’un message personnalisé pour le destinataire du cadeau. L’emballage cadeau se limite à un emballage par colis. Les Produits seront glissés dans une boite cadeau ou un pochon. Les Produits d’une même commande ne peuvent pas être emballés individuellement. L’emballage cadeau sera choisi selon la taille des Produits présents dans le colis. Les cartes cadeaux sont personnalisées et pré-emballées dans des pochettes cadeau.

L’Acheteur devra renseigner et vérifier l’adresse de facturation et de livraison, puis procédera au choix de son mode de livraison et de paiement. Un numéro de commande sera attribué à l’Acheteur dès qu’il aura payé sa commande.

Confirmation définitive de la commande : Seule la confirmation du paiement valide définitivement la commande et engage contractuellement NATURAKULT vis-à-vis de l’Acheteur. La facture sera envoyée par mail au client. L’Acheteur se verra débité du montant de sa commande au moment de la validation de cette dernière.

Caractéristiques et disponibilités des Produits : Préalablement à sa commande, l’Acheteur peut, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander en cliquant sur la fiche Produit. En cas de rupture de stock de certains produits de la commande de l’Acheteur, ce dernier sera averti au sein de son mail de commande de la rupture des produits en question. Naturakult se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des Produits proposés à la vente sur son Site, notamment lié aux contraintes en lien avec ses fournisseurs.

 

Article 3. Les prix

Les prix de vente des Produits proposés sur le Site sont indiqués en euros et « Toute Taxe Comprise » (TTC). Les prix de vente des Produits sur le Site sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par l’Acheteur. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d’expédition sont indiqués avant la confirmation de la commande par l’Acheteur.

 

Article 4. Paiement

L’Acheteur assure auprès de NATURAKULT être détenteur des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour régler sa Commande, lors de l’enregistrement de cette dernière. L’Acheteur se voit proposer plusieurs moyens de paiement sur le Site qui peuvent varier en fonction des Produits commandés, des offres en cours ou du mode de livraison choisi.

4.1. Moyens de paiement acceptés sur www.facekult.com

4.1.1. Cartes Bancaires : Sont acceptées les cartes suivantes : CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD. Toutes les données saisies lors du paiement par Carte Bancaire sont immédiatement cryptées grâce au protocole 3D Secure via la plateforme de paiement STRIPE. Aucune donnée confidentielle de paiement n’est stockée par NATURAKULT. Ces informations sont accessibles uniquement à notre partenaire bancaire. A aucun moment, NATURAKULT n’a accès aux données bancaires de l’Acheteur.

4.1.2. PayPal : Cette possibilité implique la détention d’un compte PayPal par l’Acheteur. L’Acheteur sera alors redirigé vers une page sécurisée de PayPal. L’Acheteur devra entrer l’adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal au moment du règlement de la commande. Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l'envoi de toute information sensible vers les serveurs PayPal. Dans le cas d'un retour d'article, le remboursement sera effectué sous forme de recrédit sur le compte PayPal utilisé pour le règlement de la commande d'origine.

4.1.3 Chèques : Le paiement par chèque est accepté si vous habitez en France et que la banque est domiciliée en France. Celui-ci est à envoyer, après l’enregistrement de la commande, à : NATURAKULT SAS 2040 chemin de Saint Bernard 06 220 Vallauris France. Le traitement de la commande démarre à encaissement effectif du chèque. Si celui-ci n’est pas parvenu sous dix jours, la commande est annulée. Ce mode de paiement n’est proposé que pour les commandes dont le montant est inférieur à 300 Euros.

4.2. Modalités de paiement

Les commandes sont payables en euros, TTC et contributions obligatoires comprises et frais de livraison. L’Acheteur prendra en charge les éventuels frais bancaires (y compris dans le cas d’un remboursement). En cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures ; NATURAKULT se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution.

4.3. Sécurité des opérations de paiement

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par NATURAKULT aux seules fins de vérification de l'identité de l'Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée. Dans le cadre de ce contrôle, le service client du Vendeur, peut être amené à demander au Client certaines pièces justificatives, telles qu’un justificatif de domicile ou encore le nom de la personne indiquée pour l’adresse de livraison, etc.

 

Article 5. Livraison et réception

5.1. Informations générales

Est entendue par livraison l’ensemble des moyens mis en œuvre pour la livraison des Produits commandés par l’Acheteur via le Site. Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande (« Adresse de livraison »). La livraison de la commande est possible exclusivement en France métropolitaine, Corse et Monaco. Les livraisons ne pourront être réalisées les dimanches et les jours fériés. La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de commande que NATURAKULT aura adressé à l’Acheteur. Les délais de livraison courent à compter de la date de la validation définitive de la commande. NATURAKULT s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires pour respecter des délais de livraisons indiquées. En cas d’éléments externes à la volonté de NATURAKULT (notamment intempéries, périodes de forte influence sur le Site ou Force majeure), les délais de livraison peuvent être rallongés. Dans l’hypothèse où NATURAKULT serait informée d’un retard de livraison, NATURAKULT s’engage à avertir l’Acheteur dans les plus brefs délais. Conformément à l'article L. 216-1, alinéa 2 du code de la consommation, NATURAKULT s'engage à respecter le délai maximal de 30 jours de livraison à compter de la conclusion du contrat. Les retards de livraison inscrit dans le cadre légal des 30 jours ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

5.2. Modes de livraison

Toutes nos commandes sont expédiées via Colissimo à domicile (avec ou sans signature) ou en point relais PickUp et consigne PickUp Station. La livraison standard sans signature et en point relais PickUp et consigne PickUp Station est gratuite à partir de 59€ d’achats.

Les produits vous sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Les frais de port sont forfaitaires et dépendent du pays de livraison et du mode d'expédition choisi.

Pour les envois en France Métropolitaine et Monaco : Le délai de livraison est de 2 à 3 jours ouvrés.
Pour les envois vers la Corse : Le délai de livraison est de 3 à 5 jours ouvrés.
Pour les envois vers l’Outre-mer : Le délai de livraison indicatif est de 5 à 7 jours selon la destination.
Pour les envois vers l’Europe et l’International : Le délai de livraison indicatif est de 5 à 10 jours selon la destination.

Les délais sont exprimés en jours ouvrables, c’est-à-dire du lundi au samedi inclus, sauf jours fériés et à titre indicatif. En cas de force majeure entraînant le retard de votre colis, la société NATURAKULT ne pourra en aucun cas être tenue responsable. Vous pouvez consulter nos conditions de livraison et retours ici.

5.3 Procédures en cas de colis endommagé, produit manquant ou produit endommagé

Le Destinataire doit vérifier l’état du colis, ainsi que le nombre, les références et l’état des Produits livrés. En cas de problème, le Destinataire émettra des réserves au sein du bon de livraison du transporteur. L’Acheteur s’engage à faire le signalement le plus rapidement possible, mais en tout état de cause dans les 3 jours suivants la livraison, auprès du Service Client NATURAKULT. Le Service Clients NATURAKULT pourra demander toute information complémentaire, et/ou procéder à toute vérification nécessaire.

 

Article 6. Rétractation, remboursements et retours

6.1. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 et suivants du code de la consommation, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation sans motivation de motifs à compter de la réception de sa commande, ou de la mise à disposition de celle-ci au tiers de son choix.

L’Acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour :

-Des biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (exemple : rouges à lèvres);

- Les produits Facekult réalisés sur-mesure, à la main et sur commande selon les spécificités du Client (exemple : Sérum Energisant Instantané).

Les frais de retour du produit et les risques inhérents dans le cadre de l’exercice de ce droit de rétractation sont à la charge de l’Acheteur. Sous réserve des présentes conditions prévues en termes de délai et de modalités de retour des produits, l’Acheteur pourra obtenir un remboursement des produits retournés et des frais de livraison ; conformément à l’article L221-24 du code de la consommation.

6.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Destinataire devra informer NATURAKULT de sa volonté de se rétracter dans le délai de 14 jours suivant la réception de la Commande. Pour cela le Destinataire devra informer le Service Clients NATURAKULT, notamment grâce au formulaire de rétractation présent en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et par son envoi à l’adresse suivante : Service Relation Clients NATURAKULT– 2040 chemin de Saint-Bernard 06 220 Vallauris France Ou via le formulaire de contact : Nous contacter. Dans le cas où l’Acheteur exerce sa volonté de se rétracter une fois la commande validée mais non livrée, l’Acheteur pourra exercer son droit de rétractation dès réception de sa commande. L’Acheteur s’engage à retourner les produits concernés à l’adresse indiqué sur le Formulaire de rétractation. Vous pouvez consulter nos conditions de retours ici.

 

Article 7. Garanties légales

7.1. Garantie légale de conformité

NATURAKULT est tenue des défauts de conformité du Produit, dans les conditions des articles L211-4 et suivants du Code de la consommation. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, l’Acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour faire valoir la garantie légale de conformité. Pour les 6 premiers mois suivant la délivrance du Produit, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité. En cas de défaut de conformité, l’Acheteur aura le choix entre la réparation et le remplacement du Produit. Dans le cas où le choix de l’Acheteur entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut ; NATURAKULT se réserve le droit de ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur. Si aucune des solutions envisagées ne peut être mise en œuvre dans le mois suivant la réclamation, l’Acheteur a la possibilité de demander une diminution du prix ou un remboursement. Dans le cas où le défaut de conformité est mineur, l’Acheteur ne pourra bénéficier du remboursement.

7.2. Garantie des vices cachés

NATURAKULT est tenue des vices cachés du Produit dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, l’Acheteur pourra faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de 14 jours. L’Acheteur devra apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminue très fortement cet usage. Sous réserve de l’apport de cette preuve, l’Acheteur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Article 8. Réserve de propriété

NATURAKULT conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits. Le transfert des risques de perte ou de détérioration est opéré entre les mains de l’Acheteur à compter de la livraison des Produits.

 

Article 9. Droit de propriété intellectuelle

Le Site et tous ses éléments s'y trouvant (marque, dessins, logos, modèles, etc...) sont soit la propriété exclusive de NATURAKULT, soit NATURAKULT en détient les droits. Toute reproduction totale ou partielle est interdite.

 

Article 10. Données Personnelles

Dans une logique de respect de la vie privée de ses utilisateurs, la société NATURAKULT s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ».

 

Article 11. Responsabilité

11.1. Limitation de responsabilité

La responsabilité de NATURAKULT ne peut être engagée lorsque l’Acheteur ne respecte pas, en tout ou partie, les Conditions Générales de Vente, ou en cas de fait imprévisible d’un tiers ou en cas de Force majeure tel que défini par les juridictions françaises. NATURAKULT décline toute responsabilité quant aux dommages directs et/ou indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du site.

11.2. Capacité de l’Acheteur

L’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. NATURAKULT ne peut en aucun cas être tenu de vérifier de la capacité des visiteurs et des Acheteurs sur son Site. Si un Acheteur ne disposant pas de la capacité juridique est amené à commander des Produits sur le Site www.facekult.com, ses responsables légaux auront à assumer l’entière responsabilité de la commande et devront notamment honorer le prix de cette dernière.

 

Article 12. Loi applicable et juridiction compétente

12.1. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre NATURAKULT et l’acheteur, même en cas de pluralité des défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusives des tribunaux Français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile Français.

12.2. Médiation

L’Acheteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle en adressant une réclamation écrite au service de médiation FEVAD, pour toute réclamation liée à un achat sur le Site introduite au cours des 6 derniers mois.