Conditions Générales de Vente - VERSION POUR PROFESSIONNELS

La société NATURAKULT, connue sous le nom commercial FACEKULT (ci-après dénommée « NATURAKULT »), société par actions simplifiée au capital de 250.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 851 675 793, ayant son siège social sis 43 rue d’Aboukir, 75002 Paris, est notamment spécialisée dans la vente de produits cosmétiques commercialisés sous la marque ‘FACEKULT’.

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par NATURAKULT à ses clients professionnels, détaillants de produits cosmétiques (ci-après dénommé le « Client » ou dénommé ensemble avec la société NATURAKULT, les « Parties »).

 

En aucun cas, les relations nouées entre les Parties dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ne sauraient être assimilées à un contrat de distribution en dehors de toute convention spécifiquement intitulée comme telle et ayant pour objet de telles relations de distribution.

Le fait de contracter avec NATURAKULT emporte acception expresse, par le Client, des présentes CGV, dans leur intégralité et sans réserve, lequel déclare les avoir comprises.

Ces CGV constituent, conformément à l’article L 441-1 du code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties ainsi que la reconnaissance par le Client de sa qualité de professionnel, lequel déclare contracter pour les besoins de son activité professionnelle.

Par conséquent, le Client reconnait et accepte que les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables aux actes réalisés dans le cadre des présentes Conditions Générales.

Toutes conditions contraires ou particulières invoquées par le Client seront inopposables à NATURAKULT, sauf accord exprès et écrit de cette dernière et après une négociation équilibrée entre les Parties.

 

En toutes hypothèses et cas de cas de contrariété, les dispositions des présentes CGV prévalent.

NATURAKULT peut être amenée à modifier certaines dispositions des présentes Conditions Générales dont elle communiquera le cas échéant la nouvelle version préalablement à toute nouvelle commande, la version applicable restant celle en vigueur au jour de la commande.

NATURAKULT propose à la vente des produits cosmétiques (ci-après « Produit(s) »), vendus sous la marque ‘FACEKULT’ dont les caractéristiques techniques (composition, conseils d’utilisation, spécificités, contre-indications dermatologiques, etc.) sont présentées sur les fiches techniques de chaque Produit accessibles sur son Site. 

NATURAKULT peut, à la demande du Client, fournir des éléments publicitaires de la marque ‘FACEKULT’ destinés à être utilisés, par le Client, en support de revente à la clientèle finale.

2.1. Le Client émet un bon de commande lequel détaille les Produits sélectionnés, leur(s) quantité(s) ainsi que les instructions d’expédition, le lieu de destination des marchandises, etc.

NATURAKULT émet donc un accusé de réception lequel vaut acceptation de la commande (ci-après « Commande ») laquelle devient donc ferme et définitive et vaut appel de l’éventuel acompte.

2.2. Tout devis sollicité par le Client avant validation de sa Commande a une durée de validité de 30 jours calendaires à compter de son émission.

Passé ce délai, toute acceptation du devis, par le Client, ne saurait engager NATURAKULT à moins que celle-ci accepte expressément d’en maintenir les termes et conditions.

2.3. NATURAKULT peut solliciter le paiement d’un acompte d’un montant de 30% (sous réserve des dispositions prévues à l’article 4.2. des présentes CGV) de sorte que, dans une telle hypothèse, la Commande ne sera considérée, par dérogation à l’article 2.1., alinéa 2 ci-dessus, comme ferme et définitive qu’après paiement effectif de cet acompte.

 2.4. NATURAKULT se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler une Commande dans les conditions posées par le droit positif français et, notamment, en cas d’impayé ou de litige antérieur, de défaut de paiement de l’acompte éventuellement prévu ou de tout autre terme de paiement convenu au contrat.

NATURAKULT se réserve également le droit d’annuler une Commande en cas d’évènement indépendant de sa volonté (tel que des ruptures d’approvisionnement en matières premières), lorsque de tels évènements apparaissent non résorbables ni compatibles avec le calendrier convenu avec le Client, ce dont ce dernier sera averti sans délai. 

Le Client sera alors remboursé du montant de tous acomptes payés mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation de ce chef.

 

3. PRIX

Les Produits sont vendus aux prix en vigueur au moment de l’émission de l’accusé réception de la Commande par NATURAKULT - exprimés en Euros - et s’entendent hors frais d’expédition et de transport, lesquels sont facturés en supplément.

Tout impôt, taxe (dont TVA), droit, frais de douane ou autre prestation à payer en application de la règlementation française, d’un pays importateur ou de transit sont à la charge du Client.

Les prix sont fixés au regard des conditions économiques existantes (matières premières, incidences économiques et sociale, etc.) au jour de l’établissement de la Commande de sorte que NATURAKULT se réserve donc le droit de réviser les prix à tout moment, notamment en fonction de la variation des prix des matières premières des Produits ; ces nouveaux Prix étant applicables à toute nouvelle Commande.

Tout Produit non explicitement prévu à l’accusé de réception de la Commande ou au devis et sollicités postérieurement par le Client, constituera une demande de Commande nouvelle dont le(s) prix applicable(s) sera(seront) celui(ceux) en vigueur au moment de la validation de celle-ci par NATURAKULT.

  

4. MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1. Les factures de NATURAKULT sont émises conformément aux dispositions de l’article L. 441-9 et suivants du Code de commerce et sont libellés en Euros, majorées de toutes taxes en vigueur.

Le prix est payable sans escompte dans un délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture (sous réserve des dispositions prévues à l’article 4.2. des présentes CGV).

Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client.

Le paiement s'effectue par virement bancaire, Paypal (les frais sont à la charge du Client) ou chèque.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues à NATURAKULT.

4.2. Toutes les Commandes que NATURAKULT accepte d’exécuter le sont, notamment, en considération de la solvabilité reconnue au Client.

Toutefois, si NATURAKULT a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la Commande (et notamment en raison de l’historique des relations entre les Parties) ou postérieurement à celle-ci, NATURAKULT peut subordonner l’acceptation de la Commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant avant livraison, à la fourniture, par le Client, de garantie au profit de NATURAKULT.

En cas de refus par le Client du paiement comptant et/ou d’apporter une garantie suffisante, NATURAKULT pourra refuser d’honorer la Commande, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.

4.3. Il est expressément convenu que le défaut de paiement d’une quelconque facture à la date de règlement convenue entraînera de plein droit, et ce sans préjudice de toute autre action que NATURAKULT serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Client, les conséquences (cumulatives) suivantes :

• L’exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même si elles ont donné lieu à création d’effets de commerce,

• L’exigibilité d’une pénalité de retard : sous forme d’intérêts de retard calculés prorata temporis, à compter de la date d’exigibilité du prix, par application, sur l’intégralité des sommes dues par le Client, d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la Commande,

• L’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement d’une créance impayée (frais de procédure, honoraires d’avocats, frais d’huissier, etc…) seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire de 40 Euros, NATURAKULT se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification,

• L’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes restant dues par le Client à la date où le défaut de paiement est constaté, avec un minimum de 200 euros,

• Le droit pour NATURAKULT de suspendre ou annuler sans indemnité la(les) Commande(s) en cours,

• L’annulation de toute Commande émise par des sociétés liées directement ou indirectement au Client.

 

5. DÉLAIS ET MODALITÉS DE LIVRAISON DES PRODUITS

L’accusé de réception émis par NATURAKULT précise les délais de livraison des Produits habituellement pratiqués par son transporteur, ces délais étant entendus comme des délais prévisibles et donc indicatifs que NATURAKULT s’efforcera de respecter.

Pour plus de précision quant aux délais de livraison, le Client pourra consulter le service de suivi de livraison du transporteur de NATURALKULT.

Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la Commande, ni donner lieu au paiement de pénalités prédéterminées.

En toutes hypothèses et même en cas d’acceptation écrite de délais fermes, NATURAKULT est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants :

• Aléas techniques, rupture de stock, défaillance des fournisseurs ou des sous-traitants de FACEKULT, défaillance du transporteur, force majeure,
• Inexactitude ou défaut de renseignements fournis par le Client, délai différé à la demande du Client,
• Retards liés aux éventuelles formalités douanières.

5.2.1. La livraison sera effectuée par NATURAKULT - ou toute autre transporteur mandaté par cette dernière, au choix discrétionnaire de celle-ci - sauf accord exprès des Parties, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande.

5.2.2. Dans l’hypothèse où il serait convenu entre les Parties que le transport serait réalisé par le Client ou un mandataire de celui-ci, la livraison est réputée réalisée au moment de la prise en charge par le transporteur du (des) Produit(s), le transfert de risques s’opérant au même moment.

Le chargement des marchandises sera, dans cette hypothèse, à la charge du Client ou de son transporteur de sorte que l’intervention de NATURAKULT prend fin par la mise à disposition de la marchandise sur le quai de chargement.

6. RÉCEPTION

Le Client (ou son mandataire) est tenu de procéder, dès réception, à une vérification minutieuse du(es) Produit(s).

La réception libère NATURAKULT de toutes obligations contractuelles autre que les garanties légales.

Tout refus de réception des Produits, réclamation ou réserve émise par le Client doit faire l’objet d’une notification écrite adressée à NATURAKULT par courrier recommandé avec accusé réception dans les 48 heures suivants la réception.

Il appartient au Client de préciser le numéro de la Commande concernée et le Produit précisément affecté de la non-conformité alléguée ainsi que de fournir toutes les justifications quant à la réalité de cette non-conformité constatée, NATURAKULT se réservant le droit de solliciter tout élément complémentaire de nature à déterminer notamment la réalité de la non-conformité, son origine, son étendue.

A ce titre, le Client devra joindre au courrier de réclamation le bon de livraison ainsi que tout élément permettant à NATURAKULT d’examiner cette réclamation.

Le Client devra également assurer à NATURAKULT l’accès au(x) Produit(s) pour lui permettre d’expertiser la non-conformité alléguée, soit par mise à disposition, soit par restitution temporaire, dans sa(leurs) boite(s) et emballage(s) d’origine et en bon état, suivant les demandes de NATURAKULT, étant précisé que cette dernière pourra refacturer les frais liés à la restitution, s’il s’avérait, après examen, que la garantie n’était pas acquise par le Client.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, le(s) Produit(s) sera(seront) réputé(s) conforme(s) et exempt(s) de tout vice apparent.

 

7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

NATURAKULT se réserve expressément la propriété des Produits, objet de la Commande, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

Le Client en deviendra cependant responsable, tout comme pour les emballages, dès la remise matérielle des marchandises au transporteur, le transfert de possession entrainant celui des risques.

Le transfert de risques s’opère dès la première demande de réception émise par NATURAKULT et ce quelles que soient les modalités de livraison convenues ou applicables, de sorte que l’éventuel stockage et la livraison des marchandises s’opèrent aux risques et périls du Client.

 

8. GARANTIE

NATURAKULT garantit la conformité du ou des Produits tels que décrits dans leurs fiches techniques ou sur leurs emballages.

Dès lors, NATURAKULT ne saurait être tenue responsable d’un vice ou d’une défectuosité dès lors que ce vice ou cette défectuosité n’est pas intrinsèque au Produit ou dès lors qu’il serait dû à une mauvaise utilisation de celui-ci par le Client ou le client final, d’une mauvaise conservation ou stockage des Produits, d’une utilisation par le client final contraire aux recommandations émises par NATURAKULT ou contre-indications ou encore à des pathologies dermatologiques déjà existantes du client final.

En cas de défaut de conformité d’un Produit, allégué par le Client et après examen par NATURAKULT, dans les conditions posées par l’article 6 des présentes CGV, cette dernière procèdera au remplacement du(des) Produit(s) ou au remboursement du prix de la Commande lorsque le remplacement n’est pas possible ou économiquement moins avantageux.

En tout état de cause, la garantie due par NATURAKULT est limitée soit au remplacement des Produits défectueux ou non-conformes, soit à la restitution de leur prix, au choix de NATURAKULT, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage et intérêts.

9. RÉSOLUTION

En cas de manquements par une Partie à l’une des obligations mises à sa charge en vertu des présentes CGV, le contrat pourra être résolu par l’autre Partie et aux torts exclusifs de la Partie défaillante, quinze jours après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec avis réception, demeurée infructueuse.

Constitue notamment un manquement de nature à entrainer la résolution du contrat, la survenance de l’une des causes prévues aux articles 2.4., 4 et 10.2. des présentes CGV.

Lorsque le manquement est constitué par un défaut de paiement de la part du Client d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, celui-ci demeura débiteur de l’intégralité du prix de la Commande, de tous intérêts en découlant et de tous dommages-intérêts auxquels NATURAKULT pourrait prétendre du fait du préjudice économique que le comportement du Client lui aurait occasionné.

 

10. RESPONSABILITÉ

10.1. La responsabilité de NATURAKULT ne saurait être engagée en cas de mauvaise conservation des Produits par le Client et/ou non-respect, par celui-ci, des recommandations de conservation émises par NATURAKULT ainsi qu’en cas de mauvaise utilisation, négligence, non-respect, par le client final, des recommandations et/ou contre-indications émises par NATURAKULT ou encore de problèmes dermatologiques du client final dont l’origine est étrangère au(x) Produit(s) et/ou, plus généralement, toute inexécution des obligations imputable au Client.  

Il en va de même en cas de force majeure telle que définie par la législation et jurisprudence françaises ainsi que de tout évènement échappant à la responsabilité de NATURAKULT et notamment épidémie/pandémie ainsi que toute mesure gouvernementale de nature à entraver ou ralentir l’activité économique de NATURAKULT.

La responsabilité de NATURAKULT, pour tous dommages matériels ou immatériels qui seraient causés au Client, est limitée au seul montant du prix de la Commande. 

10.2. Lors de la revente au détail des Produits par le Client, celui-ci s’engage à adopter un comportement loyal à l’égard de NATURAKULT en apportant une attention particulière à la préservation de l’image de cette dernière et de la marque ‘FACEKULT’, notamment à l’occasion de la présentation des Produits par le Client à sa propre clientèle (notamment : Produits en bon état, dans leurs packagings d’origine, sans dégradation ni du Produits ni de son emballage et dans le respect des consignes de vente éventuelles).

Le Client déclare être apte à vendre les Produits notamment en ce qu’il les connaît suffisamment pour les vendre dans le respect de l’image de marque de NATURAKULT et de ses Produits.

Le non-respect de cette disposition constitue un manquement au sens de l’article 9 des présentes CGV.

10.3. En tout état de cause, la responsabilité de NATURALKULT est limitée au seul montant du prix payé par le Client, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage et intérêts.

    

11. DIVERS

11.1. Les contrats et droits pécuniaires attachés au contrat peuvent être cédés ou transférés à tout moment par FACEKULT sans le consentement préalable du Client.

11.2. Les contrats et obligations attachés à ceux-ci ne pourront être transférés ou cédés par le Client sans accord exprès préalable de FACEKULT.

11.3. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’affecterait pas les autres dispositions qui demeureraient en vigueur entre les Parties.

 

12. DONNÉES PERSONNELLES

FACEKULT est, au sens du Règlement UE 2016/679 (dit « RGPD »), responsable de traitement des données personnelles dans les conditions décrites ci-dessous et s’engage à en respecter les dispositions ainsi que celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

12.1. Le traitement des données personnelles est réalisé afin d’assurer la gestion des Commandes (livraison, paiement, etc.) et, plus généralement, la bonne exécution du contrat encadré par les présentes CGV.

12.2. FACEKULT collecte, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des obligations découlant de présentes CGV, des informations qui peuvent concernées des personnes physiques, membres du Client, personne morale, savoir : NOM, PRENOM, ADRESSE POSTALE et E-MAIL, TELEPHONE, MOT DE PASSE, HISTORIQUE DE COMMANDES ET REFERENCE DE TRANSACTION.

Ces informations sont indispensables à l’exécution du Contrat. A défaut, la Commande du Client ne pourra pas aboutir.

12.3. La durée de conservation des données collectées est de 5 ans à compter de la dernière Commande passée par le Client.

12.4. Seuls seront destinataires de ces données : FACEKULT ; ses prestataires chargés d’assurer l’exécution des Commandes, savoir : opérateurs de préparation de commandes, livreurs, partenaires commerciaux lorsque les Produits commandés sont directement expédiés par eux.

12.5. Les données traitées sont stockées au sein de l’UE et ne font pas l’objet d’un transfert hors UE.

12.5. Conformément au RGPD, les personnes ont, sur les données personnelles les concernant : un droit d’accès aux données collectées ; un droit de rectification des données personnelles inexactes ; un droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ; un droit à l’effacement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ; un droit à la portabilité ; le droit d’opposition au traitement dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ; un droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ; le droit de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, savoir la CNIL.

Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant, à FACEKULT aux coordonnées suivantes : NATURAKULT, 43 rue D’ABOUKIR 75002 PARIS ou par e-mail : admin@naturakult.com.

 

13. COMMUNICATION FACEKULT

13.1. Le Client reconnaît que NATURAKULT est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les Produits, leurs packagings, leurs fiches techniques, etc., ainsi que ceux portant sur la marque « FACEKULT », sa dénomination sociale, dessins et modèles, matériels publicitaires.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, de quelque façon que ce soit, sur quelque support et pour quelque usage que ce soit, est interdite, sauf autorisation expresse et écrite de NATURAKULT.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

 

13.2. En tout état de cause, le Client ne pourra se prétendre, auprès de la clientèle finale, prestataire de service (notamment de prestation de soin) du réseau FACEKULT appliquant les méthodes et concepts de FACEKULT.

Plus généralement, le Client devra veiller à ce qu’il n’y ait pas de confusion sur sa qualité de revendeur de Produits FACEKULT et non de membre du réseau des Studios FACEKULT.

14. LOI APPLICABLE – CONTESTATION

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français et tous les litiges s’y rapportant relèveront de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.